I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents)Art. L.441-3-1Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérentsLes souscripteurs d'assurances doivent informer annuellement les adhérents sur les primes versées, les droits acquis et l'évolution de la valeur de leur rente. comprennent les éléments suivants :
1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;
2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective)Art. R.441-7Provisions techniques dans l'assurance collectiveL'article décrit les différentes provisions techniques pour les opérations d'assurance collective, expliquant comment elles sont utilisées et gérées. à cette même date ;
3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précèdent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;
4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par la convention, en application de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective)Art. L.441-2Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collectiveL'article L441-2 du Code des assurances explique comment les règles des assurances sur la vie s'appliquent aux opérations de prévoyance collective et d'assurance, avec certaines exceptions., une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelles modalités et dans quelle proportion ;
5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période.
II. – Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents)Art. L.441-3-1Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérentsLes souscripteurs d'assurances doivent informer annuellement les adhérents sur les primes versées, les droits acquis et l'évolution de la valeur de leur rente..
III. – Lorsque l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents)Art. L.441-3-1Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérentsLes souscripteurs d'assurances doivent informer annuellement les adhérents sur les primes versées, les droits acquis et l'évolution de la valeur de leur rente..
Pour les conventions relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier pour lesquelles l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires)Art. L.143-2-2Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentairesLes fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent informer les adhérents sur leurs droits et les options de paiement, et publier un rapport sur leur politique de placement tous les trois ans., et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les conventions relevant de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité. pour lesquelles l'entreprise d'assurance établit un rapport, en application du III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties)Art. L.144-2Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garantiesLe plan d'épargne retraite populaire est un contrat d'assurance lié à la fin de la carrière professionnelle, offrant des rentes viagères et des garanties en cas de décès ou d'invalidité., et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.