Code des assurances

Section I : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des assurances sur la durée de vie

Résumé. Cette section explique les règles pour les assurances liées à la durée de vie humaine, comme les informations à inclure dans un contrat et les conditions pour modifier une rente.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Règles pour les assurances sur la vie

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles spécifiques pour les opérations liées à la durée de vie humaine.

Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mai 1995

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Règles pour les assurances sur la vie

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles spécifiques pour les opérations liées à la durée de vie humaine.

Les entreprises d'assurance qui sont habilitées à réaliser des opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, ne peuvent réaliser les opérations prévues à l'article L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) qu'en se conformant aux dispositions du présent chapitre.

En vigueur depuis le 26 août 2010

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Informations obligatoires dans un contrat d'assurance

Résumé. Un contrat d'assurance doit inclure des informations spécifiques comme les noms et dates de naissance des assurés, l'événement déclencheur du paiement, et les modalités de règlement.

Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 (Les informations obligatoires dans un contrat d'assurance) :

1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;

2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;

3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 mars 1994

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Sanction pour les contrats d'assurance illégaux

Résumé. Proposer ou souscrire des contrats d'assurance illégaux peut entraîner une amende.

Toute personne qui, même à titre d'intermédiaire, proposera la souscription de contrats ou conventions contrevenant aux dispositions du présent chapitre, ou fera souscrire de tels contrats ou conventions, sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5eme classe.

En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5eme classe en récidive.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Conditions pour baisser la valeur de service d'une unité de rente

Résumé. La baisse de la valeur de service d'une unité de rente dans un contrat d'assurance ne peut se faire que sous certaines conditions financières et temporelles.

Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 0,95 à la date de fin d'exercice ou lorsqu'il est inférieur à 1 depuis trois exercices.

Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte des exercices clôturés avant le 1er janvier 2017, ni des exercices clôturés avant l'introduction dans la convention de possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

La baisse mentionnée au premier alinéa ne peut être mise en œuvre qu'à la condition que :

a) Une diminution annuelle de la valeur de service de l'unité de rente ne conduise pas à ce que le rapport, à la fin de l'exercice précédant la date à laquelle la décision de diminution de la valeur de service a été prise, entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique dépasse 1,05 ;

b) La valeur de service de l'unité de rente n'ait pas diminué de plus d'un tiers au cours des soixante derniers mois.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 avril 2018

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Informations financières obligatoires dans les conventions d'assurance

Résumé. L'article détaille les informations techniques et financières que les souscripteurs doivent fournir annuellement aux adhérents, notamment sur les provisions mathématiques et la valeur de service des conventions d'assurance.

I. – Les informations techniques et financières prévues au 5° du I de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents) comprennent les éléments suivants :

1° Le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ;

2° Le montant des provisions techniques mentionnées aux 1° à 3° de l'article R. 441-7 (Provisions techniques dans l'assurance collective) à cette même date ;

3° Le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique à cette même date et à la date de clôture des neuf exercices qui la précèdent, sans inclure les exercices clôturés avant le 1er janvier 2017 ;

4° Une mention expliquant de façon claire et non ambiguë si, au regard des conditions prévues par la convention, en application de l'article L. 441-2 (Application des règles d'assurance sur la vie aux opérations de prévoyance collective), une baisse de la valeur de service de la convention est susceptible d'être appliquée dans les douze mois à venir, selon quelles modalités et dans quelle proportion ;

5° L'évolution de la valeur de service au cours des cinq derniers exercices ainsi que son évolution cumulée sur cette période.

II. – Le souscripteur peut décider de faire figurer les informations mentionnées au I sur son site internet et renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

III. – Lorsque l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire inclut les informations mentionnées au I dans son rapport sur la solvabilité et la situation financière, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier dans la communication annuelle qu'il fournit à l'ensemble des adhérents en application de l'article L. 441-3-1 (Obligations d'information annuelle des souscripteurs envers les adhérents).

Pour les conventions relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier pour lesquelles l'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire établit un rapport, en application de l'article L. 143-2-2 (Informations et rapports pour les retraites professionnelles supplémentaires), et y inclut les informations mentionnées au I, ou pour les conventions relevant de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties) pour lesquelles l'entreprise d'assurance établit un rapport, en application du III de l'article L. 144-2 (Plan d'épargne retraite populaire : fonctionnement et garanties), et y inclut les informations mentionnées au I, le souscripteur peut renvoyer de façon précise à ce dernier rapport dans sa communication annuelle.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Section I : Dispositions générales
Article R441-1
Article R441-1
Article R*441-2
Article R441-2
Article R*441-3
Article R441-2-1
Article R441-2-2