Décret n°2017-1172 du 18 juillet 2017

Article 1

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Article 1

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-5, Art. R441-7, Art. R441-7-1, Art. R441-7-2, Art. R441-7-3, Art. R441-7-4, Art. R441-7-5, Art. R441-15, Art. R441-19, Art. R441-21, Art. R*441-23, Art. R*441-24, Art. R441-26, Art. R441-27, Art. R441-28, Art. R441-30

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Modification des règles de gestion des provisions techniques et rentes

Résumé. Un décret modifie les règles de gestion des provisions techniques et des rentes dans les contrats d'assurance, en ajoutant des conditions financières et temporelles pour la baisse de la valeur de service d'une unité de rente.

A créé ou modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R441-2-1 : Conditions pour baisser la valeur de service d'une unité de renteCode des assurancesArt. R441-2-2 : Informations financières obligatoires dans les conventions d'assuranceCode des assurancesArt. R441-5 : Conventions pour les opérations d'assurance collective
→ Version 4
- Code des assurances
Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-5, Art. R441-7, Art. R441-7-1, Art. R441-7-2, Art. R441-7-3, Art. R441-7-4, Art. R441-7-5, Art. R441-15, Art. R441-19, Art. R441-21, Art. R*441-23, Art. R*441-24, Art. R441-26, Art. R441-27, Art. R441-28, Art. R441-30

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