Article R*441-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des avantages gratuits pour certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance
Résumé Pas d'avantages gratuits pour ces assurances.
Il ne peut être stipulé aucun avantage gratuit pour les opérations prévues au présent chapitre.
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