Article R*441-22
Abrogé depuis le 2004-06-20
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.
2 versions
Code des assurances
Article R*441-22
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 1 mai 1995
Abrogé le dimanche 20 juin 2004
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être au moins égal à 1.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 juillet 1976
Pour une convention donnée, le rapport de la provision technique spéciale à la provision mathématique théorique doit être égal ou supérieur à 0,5.