Code des assurances

Section II : Investissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'investissement pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent suivre des règles strictes pour investir leur argent, comme ne pas tout mettre dans un seul endroit et être transparents.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Couverture des engagements par des actifs

Résumé. Les fonds de retraite doivent toujours avoir des actifs équivalents pour couvrir leurs engagements, sauf exception.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire représentent, à tout instant, leurs engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance) par des actifs équivalents, dans les conditions prévues par la présente section et le D de l'article R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).

Sous réserve de l'article R. 385-8 (Limite de couverture des engagements pour les fonds de retraite), les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

La présente section s'applique séparément à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 (Comptabilité auxiliaire pour les contrats d'assurance) ainsi qu'au reste des engagements mentionnés au premier alinéa hors ces comptabilités auxiliaires d'affectation.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Limite d'investissement pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent investir plus de 30% de leurs engagements dans des actifs non négociés en bourse.

Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance), la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 (Représentation des provisions pour risques transférés), prêts et titres non négociés sur un marché réglementé au sens du 11° de l'article L. 310-3 (Définitions des termes pour les entreprises d'assurance en UE) ne peut dépasser 30 %.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Limites d'investissement pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent limiter leurs investissements auprès d'un même organisme à 5% de leurs engagements totaux, avec quelques exceptions.

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance), la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 (Représentation des provisions pour risques transférés), prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance), la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 (Représentation des provisions pour risques transférés), prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser 10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.

III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance), la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5 %.

IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance), la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation) ou par tout véhicule similaire relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut dépasser 5 %.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Limite de couverture des engagements pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent ne pas couvrir jusqu'à 30 % de leurs engagements par des actifs congruents.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent, à concurrence de 30 % de leurs engagements, ne pas couvrir ceux-ci par des actifs congruents.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Règles de transparence pour les investissements des fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite doivent rendre transparents les actifs importants pour respecter certaines règles financières.

Pour le respect des exigences mentionnées aux articles R. 385-5 (Couverture des engagements par des actifs) à R. 385-8 (Limite de couverture des engagements pour les fonds de retraite), les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence de toute ligne d'actif dont la valeur comptable excède 1 % du bilan.

Le cumul des valeurs comptables des actifs qui ne sont pas mis en transparence ne peut pas excéder 5 % du bilan.

Pour l'application du deuxième alinéa, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire procèdent à une mise en transparence des lignes d'actifs dont la valeur comptable inférieure à 1 % du bilan est la plus importante.

Lorsque la seule information disponible pour un groupe d'actifs mis en transparence est la valeur de réalisation, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire considèrent, pour vérifier le respect des exigences de représentation des engagements mentionnées à l'article R. 385-5 (Couverture des engagements par des actifs), que la répartition des actifs en valeur comptable au sein de ce fonds est la même que celle en valeur de réalisation.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Exemptions pour certains placements dans les fonds de retraite

Résumé. Certains placements de fonds de retraite ne sont pas soumis aux limites d'investissement habituelles.

Les placements représentant les engagements exprimés en unités de compte ou les engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification ne sont pas soumis aux limitations prévues aux articles R. 385-6 (Limite d'investissement pour les entreprises d'assurance) à R. 385-9 (Règles de transparence pour les investissements des fonds de retraite).

En vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Dernière version le 31 décembre 2017

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Représentation des provisions pour risques transférés

Résumé. Les provisions pour risques transférés peuvent être représentées par une créance sur le fonds ou l'entreprise concernée, avec des exceptions pour les entreprises hors EEE.

Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce fonds, cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution.

Par dérogation au premier alinéa, les provisions techniques relatives aux risques transférés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen non reconnu comme équivalent en application de l'article 172 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément à l'article R. 332-17 (Garantie des créances sur les réassureurs).

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Prêts sans garantie par les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite peuvent prêter sans garantie, mais avec des règles strictes sur la durée et les conditions.

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire peuvent consentir des prêts non assortis de garanties, dans les conditions prévues aux quatrième à septième alinéas du 1° de l'article R. 332-13 (Conditions de prêts pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Règles financières pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre les mêmes règles que les entreprises d'assurance pour l'utilisation des instruments financiers à terme.

Les articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) à R. 332-58 (Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à terme) sont applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Règles financières pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent suivre certaines règles financières européennes, sauf exceptions.

I. – Le chapitre VIII du titre Ier du règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II), dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 (Renforcement des règles pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire) fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à l'exception des 3 et 4 de l'article 257.

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : “ exigence minimale de marge de solvabilité ” là où est mentionné : “ capital de solvabilité requis ”.

En vigueur depuis le 20 juillet 2017

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Surveillance des notations de crédit pour les fonds de retraite

Résumé. Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent être surveillés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'ils utilisent des notations de crédit, pour éviter d'en dépendre trop.

Lorsque les fonds de retraite professionnelle supplémentaire utilisent des références à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du b du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en tenant compte de la nature, de l'ampleur et de la complexité de ces opérations, surveille l'adéquation des processus d'évaluation du crédit de l'entreprise, évalue l'utilisation de références à des notations de crédit et, le cas échéant, encourage l'atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.

En vigueur depuis le jeudi 20 juillet 2017

Section II : Investissements
Article R385-5
Article R385-6
Article R385-7
Article R385-8
Article R385-9
Article R385-10
Article R385-11
Article R385-12
Article R385-13
Article R385-14
Article R385-15