I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-1Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer et justifier leurs provisions techniques pour couvrir leurs engagements envers les assurés et autres parties., la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 (Représentation des provisions pour risques transférés)Art. R.385-11Représentation des provisions pour risques transférésLes provisions pour risques transférés peuvent être représentées par une créance sur le fonds ou l'entreprise concernée, avec des exceptions pour les entreprises hors EEE., prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un même organisme ne peut pas dépasser 5 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
II. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-1Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer et justifier leurs provisions techniques pour couvrir leurs engagements envers les assurés et autres parties., la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11 (Représentation des provisions pour risques transférés)Art. R.385-11Représentation des provisions pour risques transférésLes provisions pour risques transférés peuvent être représentées par une créance sur le fonds ou l'entreprise concernée, avec des exceptions pour les entreprises hors EEE., prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès des organismes d'un même groupe, le cas échéant après déduction de l'excédent de valeur dépassant le seuil de 5 % prévu au I, ne peut pas dépasser 10 %, à l'exception des valeurs émises ou garanties ou des prêts obtenus par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
III. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-1Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer et justifier leurs provisions techniques pour couvrir leurs engagements envers les assurés et autres parties., la valeur au bilan des droits réels immobiliers relatifs à un même immeuble ou des parts ou actions d'une même société civile de placement immobilier ou d'une même société d'épargne forestière ne peut pas dépasser 5 %.
IV. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1 (Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance)Art. R.343-1Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer et justifier leurs provisions techniques pour couvrir leurs engagements envers les assurés et autres parties., la valeur au bilan de l'ensemble des titres émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 (Définition et fonctionnement des véhicules de titrisation)Art. L.310-1-2Définition et fonctionnement des véhicules de titrisationUn véhicule de titrisation est une entité qui prend en charge des risques d'assurance et les finance par l'émission de titres, sans être considéré comme un contrat d'assurance. ou par tout véhicule similaire relevant d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut dépasser 5 %.