Section parente

Partie réglementaire

Section suivante

Paragraphe 1

Dispositions communes à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens

R421-1

Code des assurances

Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance

Titre Ier : Organisations générales d'assurance

Titre II : Les fonds de garantie

Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes

Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles

Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs

Chapitre VII : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé

Titre III : Organismes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance

Titre IV : Régimes particuliers d'assurance

Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance

Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur

Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture

Titre V : Organisme d'information