Décret n°95-391 du 12 avril 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 1995

Les articles R. 441-10, R. 441-11 et R. 441-24 du même code sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 1995

Source : Légifrance