Code pénal

Article 224-3

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Article 224-3

L'infraction prévue par l'

article 224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'

article 132-23

(

Période de sûreté pour les peines longues

)

Art. 132-23

Période de sûreté pour les peines longues

En cas de peine de prison ferme de plus de 10 ans pour certains crimes, le condamné ne peut pas bénéficier d'aménagements pendant une période de sûreté.

relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'

article 224-1

(

Punition pour enlèvement ou séquestration

)

Art. 224-1

Punition pour enlèvement ou séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un est très grave et peut être puni de 20 ans de prison, sauf si la personne est libérée avant 7 jours.

, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'

article 224-2

(

Peines sévères pour enlèvement et séquestration

)

Art. 224-2

Peines sévères pour enlèvement et séquestration

Enlever ou séquestrer quelqu'un peut être puni très sévèrement, surtout si la victime est blessée gravement ou meurt.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes

Résumé. Enlever ou séquestrer plusieurs personnes est puni de trente ans de prison, sauf si elles sont libérées à temps.

L'infraction prévue par l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration), la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mardi 6 août 2013

En résumé. La condition 'en bande organisée' a été supprimée pour l'application de la peine de trente ans de réclusion criminelle, qui s'applique désormais uniquement lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance