En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 7 août 2013
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Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes
L'infraction prévue par l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration), la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration).