Article 224-3
Abrogé depuis le 2013-08-07
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine de réclusion pour séquestration en bande ou à plusieurs, avec réduction en cas de libération volontaire
Résumé Quand on enlève plusieurs personnes ou en bande, on peut aller jusqu’à 30 ans de prison, mais si on les libère volontairement rapidement, la peine tombe à 10 ans, sauf si la victime a été gravement blessée.
Mots-clés : droit pénal réclusion criminelle séquestration bande organisée libération volontaire période de sûreté
L'infraction prévue par l'article 224-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise à l'égard de plusieurs personnes.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.
Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée ou toutes les personnes détenues ou séquestrées sont libérées volontairement dans le délai prévu par le troisième alinéa de l'article 224-1, la peine est de dix ans d'emprisonnement, sauf si la victime ou l'une des victimes a subi l'une des atteintes à son intégrité physique mentionnées à l'article 224-2.
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