Code de procédure pénale

Article D47-12-9

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Article D47-12-9

Lorsqu'en application de l'article 706-106-4 (Enquête sur les parcours criminels), le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire.
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Procédures pour retracer le parcours criminel

Résumé. L'article explique comment les enquêtes ou instructions sont menées pour retracer le parcours criminel d'une personne suspectée de crimes graves.

Lorsqu'en application de l'article 706-106-4 (Enquête sur les parcours criminels), le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 (Compétence spéciale pour les crimes complexes) ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire.
Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-236 du 24 février 2022art. 2 : Modification de la désignation du procureur de la République

En résumé. La nouvelle version précise que le procureur de la République doit être celui du tribunal judiciaire de Nanterre, alors que la version précédente ne spécifiait pas ce détail.

Source : Légifrance