Article 222-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peines pour le viol avec tortures ou actes de barbarie
Résumé Un viol avec tortures ou actes de barbarie peut entraîner la prison à vie.
Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.
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