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Titre Ier bis

De la question prioritaire de constitutionnalité

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R49-35 — R49-36

Code de procédure pénale

Chapitre II : Dispositions applicables devant la Cour de cassation

Article R*49-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt d'observations devant la Cour de cassation en matière de QPC

Résumé Un mois pour donner son avis à la Cour de cassation après une QPC, sauf exceptions.

Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation pour faire connaître leurs éventuelles observations devant la Cour. Elles sont signées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conformément aux règles prévues par l'article 585, sauf lorsqu'elles émanent de la personne condamnée, de la partie civile en matière d'infraction à la loi sur la presse ou du demandeur en cassation lorsque la chambre criminelle est saisie d'un pourvoi en application des articles 567-2,574-1 et 574-2.

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Article R*49-31

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Dispositions applicables devant la Cour de cassation pour la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé Si une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à la Cour de cassation, le mémoire doit le préciser et les autres parties ont un mois pour répondre.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire distinct prévu à l' article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 porte la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ".

Les autres parties au pourvoi disposent d'un délai d'un mois pour remettre un mémoire en réponse sur la question prioritaire de constitutionnalité. Celui-ci est établi, remis et communiqué suivant les règles régissant le pourvoi.

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Article R*49-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du délai d'examen en cas d'urgence

Résumé En urgence, le président peut avancer la date d'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité et en informer le procureur général.

Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut, en cas d'urgence, réduire le délai prévu aux articles R. * 49-30 et R. * 49-31.

Il fixe la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée la question prioritaire de constitutionnalité.

Le procureur général en est avisé pour lui permettre de faire connaître son avis.

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Article R*49-33

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Renvoi de la QPC par la Cour de cassation

Résumé Si la Cour de cassation a déjà envoyé une QPC au Conseil constitutionnel, elle peut attendre sa décision au lieu d'en envoyer une nouvelle.

La Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi. En cas d'absence de transmission pour cette raison, elle diffère sa décision jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel.

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Article R*49-34

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Notification de la décision du président de la formation à la Cour de cassation

Résumé Le greffe informe les parties de la décision et de la date de l'audience.

Le greffe notifie aux parties la décision prise par le président de la formation ou son délégué en application du premier alinéa de l'article R. * 49-32, ainsi que la date de l'audience.

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