Section parente

Titre Ier

Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre

Section suivante

Chapitre Ier

Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction, de jugement, d'application des peines et de la rétention de sûreté

R*49-21 — R*49-29

Code de procédure pénale

Sous-titre II : Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

Article R49-20-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de nomination et d'exercice des fonctions des assistants spécialisés

Résumé Cet article dit comment nommer et faire fonctionner des assistants spéciaux pour aider les juges.

Les modalités de nomination, d'exercice de leurs fonctions et de prestation de serment des assistants spécialisés prévus à l'article 628-9 sont celles fixées par les articles R. 123-39 à R. 123-48 du code de l'organisation judiciaire.

2 versions

2 cités