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Titre X

DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

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De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

R49-35 — R49-36

Code de procédure pénale

Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne

Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023

Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français

Sous-section 3 : Dispositions communes aux demandes d'informations émises et reçues par les services français

Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019