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Titre III

Du jugement des contraventions

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Sous-titre II

Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre

R49-20-1

Code de procédure pénale

Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Article R50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi vers la juridiction civile selon l'article 470-1

Résumé Si d’autres personnes doivent être jugées, le tribunal pénal passe l’affaire à la cour civile, comme dit à l’article R. 41‑1.
Mots-clés : procédure pénale renvoi juridiction civile responsabilité civile

Dans le cas prévu par l'alinéa 2 de l'article 470-1, il est procédé comme il est dit à l'article R. 41-2.

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