Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-1 (Responsabilité pénale et troubles psychiques)Art. 122-1Responsabilité pénale et troubles psychiquesSi une personne n'avait pas toute sa tête au moment de commettre un acte, elle peut ne pas être punie ou avoir une peine réduite. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques)Art. 706-54Fichier national automatisé des empreintes génétiquesLe fichier national des empreintes génétiques aide à identifier les auteurs d'infractions graves en conservant leurs empreintes, ainsi que celles des victimes et des personnes disparues. à 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête)Art. 706-56Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquêteLa police peut prélever des échantillons biologiques pour analyser l'ADN de certaines personnes, comme les criminels ou ceux suspectés de graves délits. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 3-I (5°) ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment ses articles 24, 29, 121 et 131 ;
Vu le décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques, modifié par le décret n° 2002-697 du 30 avril 2002 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,