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Section 2

Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

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Article 706-135

Admission en soins psychiatriques en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale

Code de procédure pénale

Article 706-134

Article 706-134

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 706-133 devant la chambre des appels correctionnels et le tribunal de police

Résumé L'article 706-134 dit que les règles de l'article 706-133 s'appliquent aussi devant la chambre des appels correctionnels et le tribunal de police, sauf pour certaines mesures de sûreté.

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'application à la juridiction de proximité

Résumé des changements L'article ne s'applique plus à la juridiction de proximité, se limitant désormais au tribunal de police.

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 27 février 2008

Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.