Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 février 2008 · En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'irresponsabilité pénale en appel et au tribunal de police
Résumé. L'article explique que les règles pour déclarer quelqu'un irresponsable pénalement à cause de troubles mentaux s'appliquent aussi en appel et devant le tribunal de police, sauf une partie.
Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police.