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SECTION 1

IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-54 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 706-54