Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité de l'article sur les empreintes génétiques
Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.