Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.

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Conformité de l'article sur les empreintes génétiques

Résumé. La loi sur les empreintes génétiques est conforme à la Constitution, sauf quelques réserves.

Sous les réserves énoncées aux considérants 18 et 19, l'article 706-54 du code de procédure pénale (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 mars 2010 précitée est conforme à la Constitution.

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