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Section 1

Dispositions applicables devant la cour d'assises

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Article 706-130

Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Code de procédure pénale

Article 706-129

Article 706-129

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par la cour d'assises

Résumé Si un accusé a commis un crime mais était fou, il est déclaré non coupable.

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

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Version 1

Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.