Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification des dispositions relatives aux crimes sériels ou non élucidés
Résumé Cet article crée des règles pour les crimes en série ou non résolus et améliore une règle existante.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. 706-106-1, Art. 706-106-2, Art. 706-106-3, Art. 706-106-4, Art. 706-106-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-54 > >
1 version
6 créés
1 modifié