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ARRÊTÉ du 10 août 2015

fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'identification génétique dans le fichier national

Résumé. Un arrêté du 10 août 2015 élargit les segments d'ADN utilisés pour l'identification génétique dans le fichier national des empreintes génétiques et améliore la présentation de l'article A38 du code de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu les articles 706-54 (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) et R. 53-13 (Restrictions sur l'analyse d'empreintes génétiques) du code de procédure pénale ;

Vu les avis rendus les 29 juin 2011, 19 mars 2013 et 17 septembre 2014 par la commission d'agrément des personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées,

Arrêtent :

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Extension de la liste des segments d'ADN pour l'identification génétique

Résumé. L'article élargit la liste des segments d'ADN utilisés pour l'identification génétique dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Amélioration de la présentation d'un article du code de procédure pénale

Résumé. L'arrêté améliore la présentation de l'article A38 du code de procédure pénale en ajoutant des balises HTML.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 10 août 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

En vigueur depuis le samedi 22 août 2015

ARRÊTÉ du 10 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3