Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits
Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), les délits suivants :
1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ;
2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal (Punition pour vol avec violences graves), ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) et 312-2 (Peines pour extorsion aggravée) du même code ;
3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ;
Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit d'un délit mentionné aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) ou, sous réserve des dispositions de l'article 399-3 (Compétences du tribunal correctionnel), mentionné à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code.