Article 49
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 > > Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4 > >
1 version
5 créés
JORF n°0185 du 11 août 2011
Article 49
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4