Code de procédure pénale

Article 510-1

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Article 510-1

Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles

399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

ou

399-3

(

Compétences du tribunal correctionnel

)

Art. 399-3

Compétences du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel peut juger certains délits et contraventions connexes, avec parfois des citoyens assesseurs.

, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles

10-1

(

La justice restaurative dans les procédures pénales

)

Art. 10-1

La justice restaurative dans les procédures pénales

La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.

à

10-13

(

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

)

Art. 10-13

Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice

Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.

.

Les articles

399-4

(

Décisions au tribunal correctionnel

)

Art. 399-4

Décisions au tribunal correctionnel

Les juges professionnels et les citoyens assesseurs décident ensemble de la culpabilité et de la peine, mais seuls les juges professionnels prennent les autres décisions.

et

399-5

(

Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut

)

Art. 399-5

Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut

Si tous les accusés d'un délit grave sont jugés en leur absence, le tribunal siège avec ses juges habituels.

sont alors applicables.

Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la chambre des appels correctionnels

Résumé. La chambre des appels correctionnels inclut des citoyens assesseurs pour juger certains délits graves, mais ceux-ci ne peuvent pas participer s'ils ont déjà travaillé sur l'affaire en première instance.

Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ou 399-3 (Compétences du tribunal correctionnel), la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles 10-1 (La justice restaurative dans les procédures pénales) à 10-13 (Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice).

Les articles 399-4 (Décisions au tribunal correctionnel) et 399-5 (Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut) sont alors applicables.

Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance