Lorsque l'appel porte sur des infractions relevant des articles
399-2
(
Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits
)
Art. 399-2
Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits
Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.
ou
399-3
(
Compétences du tribunal correctionnel
)
Art. 399-3
Compétences du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel peut juger certains délits et contraventions connexes, avec parfois des citoyens assesseurs.
, la chambre des appels correctionnels est composée, outre de son président et des deux conseillers, de deux citoyens assesseurs désignés conformément aux articles
10-1
(
La justice restaurative dans les procédures pénales
)
Art. 10-1
La justice restaurative dans les procédures pénales
La justice restaurative permet à la victime et au coupable de participer ensemble à la résolution des problèmes causés par l'infraction, après avoir accepté librement d'y prendre part.
à
10-13
(
Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice
)
Art. 10-13
Sanctions pour les citoyens assesseurs en justice
Les citoyens assesseurs doivent participer aux audiences judiciaires, et peuvent être sanctionnés s'ils refusent sans raison valable.
.
Les articles
399-4
(
Décisions au tribunal correctionnel
)
Art. 399-4
Décisions au tribunal correctionnel
Les juges professionnels et les citoyens assesseurs décident ensemble de la culpabilité et de la peine, mais seuls les juges professionnels prennent les autres décisions.
et
399-5
(
Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut
)
Art. 399-5
Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut
Si tous les accusés d'un délit grave sont jugés en leur absence, le tribunal siège avec ses juges habituels.
sont alors applicables.
Ne peuvent examiner une affaire en appel les citoyens assesseurs qui ont connu du dossier devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.
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