Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014
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Compétences du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits).
Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.
Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.