Code de procédure pénale

Article 399-3

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Article 399-3

Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

.

Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

Certains délits punis de moins de cinq ans de prison sont jugés par le tribunal correctionnel.

du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du

code pénal

.

Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

pour le jugement des délits prévus à l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel peut juger certains délits et contraventions connexes, avec parfois des citoyens assesseurs.

Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits).

Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.

Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance