Code de procédure pénale

Article 400

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Article 400

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459 (Dépôt et examen des conclusions dans une procédure pénale), alinéa 4.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des audiences au tribunal correctionnel

Résumé. Les audiences au tribunal correctionnel sont normalement publiques, mais peuvent être à huis clos si cela est nécessaire pour l'ordre ou la protection des personnes.

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, ordonner, par jugement rendu en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos.

Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s'applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions ainsi qu'il est dit à l'article 459 (Dépôt et examen des conclusions dans une procédure pénale), alinéa 4.

Le jugement sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 30 septembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019art. 4 : Modification des règles de procédure pénale pour les mineurs

En résumé. La nouvelle version retire la clause qui appliquait l’article aux tribunaux pour enfants, ne laissant que les règles générales d’audience publique et de huis clos.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au mercredi 29 septembre 2021

En résumé. L’article élargit désormais le champ des raisons pouvant justifier un huis clos : il supprime le motif « les mœurs » et ajoute « la sérénité des débats ; la dignité de la personne ; les intérêts d’un tiers ».

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Ajout d’une clause qui étend l’article aux tribunaux pour enfants lorsqu’un accusé est devenu majeur au moment de l’ouverture des débats et le demande, sauf présence d’un autre mineur ou opposition.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance