Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011

Article 4

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Article 4

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 1er (Invalidation de dispositions de loi sur la justice pénale et les mineurs) ;
― à l'article 5 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), le surplus de l'article 399-2 du code de procédure pénale (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ;
― à l'article 12, l'article 365-1 du code de procédure pénale (Rédiger la motivation de l'arrêt dans une cour d'assises) ;
― à l'article 13, l'article 359 du code de procédure pénale (Majorité requise pour une décision défavorable) ;
― l'article 19 ;
― à l'article 32, le dernier alinéa de l'article 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 33, l'article 8-3 (Poursuite des mineurs devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 34, la dernière phrase du 3° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, le surplus de l'article 24-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 50, l'article 24-7 (Procédures spéciales pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― l'article 54.

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Validation partielle d'une loi sur la justice pénale et les mineurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé plusieurs articles d'une loi sur la justice pénale et les mineurs, tout en en invalidant d'autres.

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
― l'article 1er (Invalidation de dispositions de loi sur la justice pénale et les mineurs) ;
― à l'article 5 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), le surplus de l'article 399-2 du code de procédure pénale (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ;
― à l'article 12, l'article 365-1 du code de procédure pénale (Rédiger la motivation de l'arrêt dans une cour d'assises) ;
― à l'article 13, l'article 359 du code de procédure pénale (Majorité requise pour une décision défavorable) ;
― l'article 19 ;
― à l'article 32, le dernier alinéa de l'article 8 (Rôle du juge des enfants dans la rééducation des mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 33, l'article 8-3 (Poursuite des mineurs devant le tribunal pour enfants) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 34, la dernière phrase du 3° de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, le surplus de l'article 24-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 50, l'article 24-7 (Procédures spéciales pour mineurs en justice pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― l'article 54.

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