Code de procédure pénale

Article 399-9

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Article 399-9

Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut siéger avec un seul juge pour certains délits moins graves.

constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'

article 399-2

(

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

)

Art. 399-2

Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi. Quelle que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en faisait l'objet lors de sa comparution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi devant le tribunal correctionnel en formation citoyenne

Résumé. Le tribunal correctionnel peut renvoyer une affaire devant sa formation citoyenne si l'acte d'accusation correspond à certains délits graves, et peut maintenir des mesures de sûreté comme la détention provisoire jusqu'à l'audience de renvoi.

Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi. Quelle que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en faisait l'objet lors de sa comparution.

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Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance