Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :
― à l'article 5 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ;
― à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 (Assignation à résidence pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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Invalidation de dispositions de loi sur la justice pénale et les mineurs

Résumé. Le Conseil constitutionnel a invalidé certaines parties d'une loi sur la justice pénale et les mineurs, car elles étaient contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :
― à l'article 5 (Publication d'une décision du Conseil constitutionnel), les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) ;
― à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 (Assignation à résidence pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

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