Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne

Abrogé1 janvier 2014
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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2012 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves

Résumé. Le tribunal correctionnel juge certains délits graves avec trois magistrats et deux citoyens assesseurs, sans autres juges non professionnels.

Pour le jugement des délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), le tribunal correctionnel est composé, outre des trois magistrats mentionnés au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), de deux citoyens assesseurs désignés selon les modalités prévues au sous-titre II du titre préliminaire. Il ne peut alors comprendre aucun autre juge non professionnel.

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Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits

Résumé. Le tribunal correctionnel, avec des citoyens assesseurs, juge certains délits graves comme les atteintes à la personne ou les vols violents.

Sont jugés par le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne, en application de l'article 399-1 (Composition du tribunal correctionnel pour les délits graves), les délits suivants :

1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ;

2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal (Punition pour vol avec violences graves), ainsi que les extorsions prévues aux articles 312-1 (Définition et peine de l'extorsion) et 312-2 (Peines pour extorsion aggravée) du même code ;

3° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal ;

Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne n'est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu'il s'agit d'un délit mentionné aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) ou, sous réserve des dispositions de l'article 399-3 (Compétences du tribunal correctionnel), mentionné à l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code.

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Compétences du tribunal correctionnel

Résumé. Le tribunal correctionnel peut juger certains délits et contraventions connexes, avec parfois des citoyens assesseurs.

Le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est également compétent pour connaître des contraventions connexes aux délits énumérés à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits).

Il est également compétent pour connaître, lorsqu'ils sont connexes à ceux énumérés au même article, les délits prévus aux 2° à 5° et 7° bis de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel) du présent code ainsi que les délits d'atteintes aux biens prévus au chapitre Ier du titre Ier et aux chapitres Ier et II du titre II du livre III du code pénal.

Hors les cas prévus au présent article, le tribunal statue dans la composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour le jugement des délits prévus à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) du présent code lorsqu'ils sont connexes à d'autres délits.

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Décisions au tribunal correctionnel

Résumé. Les juges professionnels et les citoyens assesseurs décident ensemble de la culpabilité et de la peine, mais seuls les juges professionnels prennent les autres décisions.

Les décisions sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine sont prises par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, les décisions sont prises par les seuls magistrats.

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Composition du tribunal correctionnel pour les jugements par défaut

Résumé. Si tous les accusés d'un délit grave sont jugés en leur absence, le tribunal siège avec ses juges habituels.

Si, dans une même affaire, tous les prévenus poursuivis pour un délit mentionné à l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) sont jugés par défaut, le tribunal examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).

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Composition du tribunal correctionnel et fixation d'une consignation

Résumé. Le tribunal correctionnel, composé de juges, peut fixer une somme à payer pour les parties civiles qui ne sont pas aidées financièrement par l'État.

Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du ministère public, le tribunal correctionnel statue dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) pour fixer le montant de la consignation en application de l'article 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale).

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Rôle de l'ordonnance dans le renvoi devant le tribunal correctionnel

Résumé. L'ordonnance du juge d'instruction précise si les faits relèvent de certains délits graves et renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel avec des citoyens assesseurs.

L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits) et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

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Prolongation du délai de détention provisoire en cas de comparution immédiate

Résumé. Le tribunal correctionnel peut prolonger le délai de détention provisoire à huit jours dans certains cas de comparution immédiate.

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne est saisi selon la procédure de comparution immédiate et qu'il est fait application de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel), le délai de trois jours ouvrables prévu à l'avant-dernier alinéa de ce même article est porté à huit jours.

La durée de la détention provisoire exécutée en application dudit article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel) s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3 (Mesures de contrôle pour les prévenus).

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Renvoi devant le tribunal correctionnel en formation citoyenne

Résumé. Le tribunal correctionnel peut renvoyer une affaire devant sa formation citoyenne si l'acte d'accusation correspond à certains délits graves, et peut maintenir des mesures de sûreté comme la détention provisoire jusqu'à l'audience de renvoi.

Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi. Quelle que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en faisait l'objet lors de sa comparution.

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Composition du tribunal correctionnel et jugement immédiat

Résumé. Le tribunal correctionnel peut juger immédiatement une affaire avec seulement des magistrats si la qualification relève de sa composition normale, ou la renvoyer devant une formation spécifique.

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats.

Lorsqu'il constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa du même article 398 (Composition du tribunal correctionnel), l'affaire peut être soit renvoyée devant le tribunal correctionnel ainsi composé, soit jugée immédiatement par le seul président.

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Renvoi d'affaires graves devant le tribunal correctionnel citoyen

Résumé. Si un tribunal correctionnel voit qu'une affaire relève de certains délits graves, il la renvoie devant une formation avec des citoyens.

Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève de l'article 399-2 (Compétence du tribunal correctionnel pour certains délits), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2013

Paragraphe 2 : Du tribunal correctionnel dans sa formation citoyenne
Article 399-1
Article 399-2
Article 399-3
Article 399-4
Article 399-5
Article 399-6
Article 399-7
Article 399-8
Article 399-9
Article 399-10
Article 399-11