L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-824 DC du 5 août 2021 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2021-1040.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4386 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de la commission des lois, n° 4389 ;

Discussion les 21 et 22 juillet 2021 et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2021 (TA n° 654).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 796 (2020-2021) ;

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission des lois, n° 798 (2020-2021) ;

Avis de Mme Chantal Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 797 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 799 (2020-2021) ;

Discussion les 23 et 24 juillet 2021 et adoption le 24 juillet 2021 (TA n° 148, 2020-2021).

Sénat :

Rapport de M. Philippe Bas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 800 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 801 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 2021 (TA n° 149, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4415 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Pont, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4416 ;

Discussion et adoption le 25 juillet 2021 (TA n° 660).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au Fort de Brégançon, le 5 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,

Roxana Maracineanu

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O