Créé le 1 janvier 1973 · Transféré le 12 août 2011
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).
Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), soit être jugée par le seul président.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.