Code de procédure pénale

Article 398-2

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Article 398-2

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

.

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'

article 398-1

(

Délits jugés par le tribunal correctionnel

)

Art. 398-1

Délits jugés par le tribunal correctionnel

L'article liste les types de délits jugés par le tribunal correctionnel, comme les infractions routières, les délits liés aux chèques et cartes de paiement, et ceux concernant la propriété intellectuelle.

, et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

, soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'

article 398

(

Composition du tribunal correctionnel

)

Art. 398

Composition du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est généralement composé de trois juges, mais peut exceptionnellement n'avoir qu'un seul juge pour certains délits.

ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré12 août 2011

Créé le 1 janvier 1973 · Transféré le 12 août 2011

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit ne relève pas des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel).

Lorsque le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 398-1 (Délits jugés par le tribunal correctionnel), et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de cet article, l'affaire peut soit être renvoyée devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel), soit être jugée par le seul président.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article. Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables. Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.

Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 (Composition du tribunal correctionnel) ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 12 août 2011

Ce numéro a ensuite été attribué àChangement de composition du tribunal correctionnel

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au jeudi 11 août 2011

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de renvoi d'une affaire devant le tribunal correctionnel, notamment en ajoutant des critères comme l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, et limite la durée maximale de la peine d'emprisonnement ferme à cinq ans.

En vigueur du jeudi 24 juin 1999 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute une possibilité pour le tribunal correctionnel, dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398, de renvoyer l'affaire devant le tribunal siégeant dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 si la complexité des faits le justifie.

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au mercredi 23 juin 1999

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les procédures de renvoi d'une affaire entre différentes compositions du tribunal correctionnel, en fonction de la qualification des actes qui le saisissent.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au dimanche 5 mars 1995

Source : Légifrance