Code de procédure pénale

Article 398-3

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Article 398-3

Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.

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Transféré12 août 2011

Créé le 6 mars 1995 · Transféré le 12 août 2011

Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRôles du ministère public et du greffe au tribunal correctionnel

En vigueur du lundi 6 mars 1995 au jeudi 11 août 2011

Source : Légifrance