Créé le 6 mars 1995 · Transféré le 12 août 2011
Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
Code de procédure pénale
Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 6 mars 1995 · Transféré le 12 août 2011
Les fonctions du ministère près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 12 août 2011
Ce numéro a ensuite été attribué àRôles du ministère public et du greffe au tribunal correctionnel
En vigueur du lundi 6 mars 1995 au jeudi 11 août 2011
Source : Légifrance