Code pénal

Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de vente sans permis dans les lieux publics

Résumé. Vendre sans autorisation dans les lieux publics est interdit et peut entraîner des amendes, de la prison ou la confiscation des objets utilisés.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 25 mars 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Vente à la sauvette et sanctions

Résumé. Vendre des choses sans permis dans les lieux publics est interdit et peut coûter cher.

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.

L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 (Peines complémentaires pour délits contre la confiance publique) du présent code.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 26 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Agravation des peines pour la vente à la sauvette avec voies de fait, menaces ou en réunion

Résumé. Vendre dans la rue peut entraîner de grosses amendes et prison si c'est violent, menacant, ou fait en groupe. Mais une amende de 500 euros peut éviter un procès.

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 (Amende forfaitaire pour certains délits) à 495-25 (Application des règles sur les amendes forfaitaires) du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Peines complémentaires pour délits contre la confiance publique

Résumé. Les personnes qui commettent des délits comme la vente à la sauvette peuvent perdre ou voir détruire les objets utilisés pour ces infractions.

Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Sanctions pour les entreprises contrevenant aux règles des professions dans les lieux publics

Résumé. Les entreprises peuvent être punies si elles violent les règles sur les professions dans les lieux publics, avec des amendes et des interdictions d'exercer.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Article 446-1
Article 446-2
Article 446-3
Article 446-4