Code de procédure pénale

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police

Abrogé1 avril 2005
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Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Modifié1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Modifié le 1 avril 2005

Les dispositions des articles 400 (Publicité des audiences au tribunal correctionnel) à 405 (Maintien de l'ordre pendant les audiences au tribunal correctionnel), 406 (Préparation des débats au tribunal correctionnel) à 408 (Accès à la justice pour les personnes sourdes), sont applicables à la procédure devant le tribunal de police.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404 (Expulsion des perturbateurs en audience), alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès verbal dressé par le juge du tribunal de police relatant l'incident.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 (Demande de dommages-intérêts pour un délit) à 426 (Retrait de la victime et poursuite de l'action en justice) concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 (Preuves en procédure pénale) à 457 (Procédure en cas de faux témoignage) relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 (Preuves pour les contraventions) ; par les articles 458 (Rôle du procureur dans les réquisitions) à 461 (Report des débats dans un procès pénal) concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 (Délai de prononcé du jugement par le tribunal correctionnel) relatif au jugement.

Transféré1 avril 2005

Créé le 29 juillet 1978 · Transféré le 1 avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Supplément d'information pour les contraventions

Résumé. Si des informations supplémentaires sont nécessaires pour juger une contravention, le juge du tribunal de police s'en charge en suivant certaines règles.

S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale), 119 (Présence du procureur lors des interrogatoires), 120 (Rôle du juge d'instruction dans les interrogatoires) et 121 (Règles des interrogatoires et confrontations).

Les dispositions de l'article 463 (Supplément d'information dans une procédure pénale), alinéa 3, sont applicables.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 (Conditions et effets de la dispense de peine) à 132-70 (Calcul de l'astreinte en cas de non-respect des règles) du code pénal et des articles 747-3 (Contrôle du prévenu en cas d'ajournement de peine) et 747-4 (Contrôle de l'exécution des prescriptions après ajournement de peine) du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464 (Rôle du tribunal correctionnel dans le jugement des délits), alinéas 2 et 3.

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 mars 1994

Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 539 (Jugement des contraventions par le tribunal de police), les articles 469-1 (Dispense de peine et ajournement du prononcé de la peine) à 469-3 peuvent être appliqués par le tribunal de police.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent. Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Transféré1 avril 2005

Créé le 1 septembre 1983 · Transféré le 1 avril 2005

Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.

Les dispositions de l'article 470-1 (Réparation des dommages pour infractions non intentionnelles) sont applicables.

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539 (Jugement des contraventions par le tribunal de police).

Transféré1 avril 2005

Créé le 2 mars 1959 · Transféré le 1 avril 2005

Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 (Remboursement des frais de la victime par l'auteur de l'infraction) à 486 (Procédure de dépôt du jugement) et 749 (Emprisonnement pour non-paiement d'amende) à 762 (Exécution de l'emprisonnement pour défaut de paiement d'une amende) concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.

Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 (Responsabilité solidaire des condamnés pour un même délit) ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2005

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au jeudi 31 mars 2005

Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
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