En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Modes de saisine du tribunal de police
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.
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1 conumérotation