Code de procédure pénale

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal de police

Résumé. Le tribunal de police peut être saisi d'une infraction de trois manières différentes, et certaines règles du tribunal correctionnel s'appliquent aussi.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modes de saisine du tribunal de police

Résumé. Le tribunal de police peut être saisi d'une infraction par trois moyens différents.

Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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L'avertissement du procureur comme alternative à la convocation

Résumé. Un avertissement du procureur peut remplacer une convocation au tribunal si la personne vient d'elle-même, et il doit préciser l'infraction et la loi concernée.

L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.

Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 avril 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Application des règles du tribunal correctionnel au tribunal de police

Résumé. L'article précise que certaines règles applicables devant le tribunal correctionnel s'appliquent aussi devant le tribunal de police.

Les articles 388-1 (Obligation d'informer sur l'assurance en cas d'accident),388-2 (Mise en cause de l'assureur avant une audience),388-3 (Opposabilité des décisions aux assureurs),388-4 (Accès des avocats aux dossiers pénaux) et 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) à 392-1 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) sont applicables devant le tribunal de police.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité→Chapitre III : De la saisine du tribunal de police

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
Article 531
Article 532
Article 533