Code de procédure pénale

Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort

Abrogé1 octobre 2004
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Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

Chapitre VIII : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais et formes de l'appel