Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation