Code de procédure pénale
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
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Exercice du droit d'appel
Résumé. Les règles pour faire appel d'une décision de justice en matière pénale, y compris les délais, les formalités et les effets de l'appel.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre VII : APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Audience
Chapitre 3 : Décisions