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Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Livre IV
JUGEMENT DES DÉLITS
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Délais d'appel
Section 3 : Formes de l'appel
Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel
Section 5 : Non-admission de l'appel
Section 6 : Effets de l'appel
Section 7 : Désistement d'appel
Chapitre 2 : Audience
Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu
Section 2 : Déroulement de l'audience
Chapitre 3 : Décisions
Section 1 : Décisions de confirmation
Section 2 : Décisions d'infirmation
Section 3 : Décisions d'annulation et d'évocation
Section 4 : Autres décisions