Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Section 1 : Convocation en justice
Section 2 : Citation directe
Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe