Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
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Convocation et citation en justice
Résumé. La convocation en justice et la citation directe sont des documents qui informent une personne qu'elle doit se présenter au tribunal pour répondre d'une infraction, avec des délais de préparation variables.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Section 1 : Convocation en justice
Section 2 : Citation directe
Section 3 : Délais de la convocation en justice et de la citation directe