Section précédente
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Section parente
Titre III
DÉCISIONS DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Section 1 : Décision de condamnation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme
Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire
Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende
Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation
Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné
Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement
Section 2 : Décision de relaxe