Section précédente
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
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Titre VII
APPEL EN MATIÈRE DÉLICTUELLE
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Section 1 : Délais d'audiencement ou de jugement lorsque le prévenu est détenu
Section 2 : Déroulement de l'audience