Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Décision sur l'action civile
Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile
Section 2 : Renvoi de l'affaire
Section 3 : Exécution de la décision