Code de procédure pénale

Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT

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Dispositions générales sur les jugements par défaut

Résumé. Si tu es convoqué au tribunal et que tu ne viens pas, tu peux être jugé en ton absence, sauf si la convocation t'a été remise en main propre ou si on prouve que tu savais pour le procès.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IV : JUGEMENT PAR DÉFAUT
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Opposition
Chapitre 3 : Itératif défaut