Code de procédure pénale
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
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Jugement des infractions par le tribunal délictuel
Résumé. Le tribunal délictuel juge les infractions selon différentes procédures, avec des règles pour sa saisine, sa composition et les droits des parties.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile