Code de procédure pénale

Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jugement des infractions par le tribunal délictuel

Résumé. Le tribunal délictuel juge les infractions selon différentes procédures, avec des règles pour sa saisine, sa composition et les droits des parties.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : SAISINE DU TRIBUNAL DÉLICTUEL
Chapitre 1er : Dispositions générales
Chapitre 2 : Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement
Chapitre 3 : Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement
Chapitre 4 : Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction
Chapitre 5 : Citation directe par la partie civile