Code de procédure pénale

Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Résumé. Un adulte peut éviter un procès en acceptant une peine proposée par le procureur pour certains délits, mais la procédure doit respecter les droits des victimes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre V : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ
Chapitre 1er : Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Chapitre 3 : Suites de la procédure