Code de procédure pénale

Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Délais d'appel

Sous-section 1 : Appel principal par le ministère public

Sous-section 2 : Appel principal par les parties

Sous-section 3 : Appel incident et autre délai d'appel

Section 3 : Formes de l'appel

Section 4 : Limitation par le prévenu de la portée de son appel

Section 5 : Non-admission de l'appel

Section 6 : Effets de l'appel

Sous-section 1 : Effet suspensif de l'appel

Sous-section 2 : Effet dévolutif de l'appel

Section 7 : Désistement d'appel