Code de procédure pénale
Chapitre 1er : Dispositions générales
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 1 : Publicité de l'audience
Section 2 : Comparution, représentation et assistance du prévenu par un avocat
Section 3 : Prérogatives du président
Section 4 : Prérogatives du procureur de la République et droits des parties
Section 5 : Prérogatives du tribunal
Section 6 : Jugement sur les incidents et les exceptions