Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure

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Procédure de reconnaissance de culpabilité et droits des victimes

Résumé. La procédure pénale décrit les étapes pour reconnaître une culpabilité, proposer des peines et vérifier leur validité, tout en protégeant les droits des victimes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Proposition de peines par le procureur de la République
Section 3 : Homologation par le président ou son délégué
Section 4 : Droits de la victime