Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel
Section 1 : Formalités et moment de la constitution de partie civile
Section 2 : Suites de la constitution de partie civile